Les exemptions nationales
Information sur les exemptions permanentes
La loi prévoit plusieurs cas d'exemptions nationales pour lesquels l'accès à une ZFE ne peut être interdit.
En effet, certains véhicules peuvent circuler dans toutes les ZFE, quelle que soit leur vignette Crit’Air.
Dérogation pour les personnes en situation de handicap
Les titulaires de la carte mobilité inclusion "stationnement" (CMI-S), peuvent circuler dans les ZFE quelle que soit la classe Crit’Air du véhicule utilisé.
Lors de la mise en place du contrôle automatisé, un dispositif spécifique permettra de déclarer les véhicules utilisés.
Les personnes morales bénéficiant de CMI-S n’auront pas à effectuer de démarche spécifique pour les véhicules concernés.